Association Canine du Haut Forez

En dépit d'un récent arrêt de la cour de cassation, le législateur a effectué un véritable revirement en autorisant désormais l'interdiction d'un animal de compagnie dans une location saisonnière meublée. Une décision qui pourrait contraindre de nombreux maîtres à partir en vacances sans leur animal.

Mise à jour :

En mars 2012, le législateur a décidé - en toute discrétion - de revenir sur une disposition pourtant très importante : « sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier (… ». Décryptage : les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme peuvent désormais à nouveau interdire les animaux de compagnie en toute légalité (art. 96 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012).

CLAUSE ILLICITE

En 2011, la section Isère (38) de l’association UFC - Que Choisir avait assigné en justice un organisme de locations saisonnières auquel il reprochait d’avoir inscrit dans ses contrats de location une clause interdisant la présence d’animaux de compagnie dans ses logements. La cour de cassation - juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français - avait ordonné la suppression de cette clause, qu’elle avait qualifiée d’illicite et d’abusive (3/2/11). Concrètement, cet arrêt rappelait seulement que la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 précisait déjà qu’un animal ne pouvait être interdit dans une location saisonnière dans la mesure où il ne causait « aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». La cour de cassation n’avait fait donc que confirmer une loi déjà en vigueur.

RÉTROPÉDALAGE JURIDIQUE

A l’heure où les abandons menacent des milliers d’animaux, cette décision paraît particulièrement inappropriée. Heureusement, de nombreuses structures sont à la disposition de chacun afin de bien s’organiser lors de pour partir en vacances avec son animal.

A noter : cette disposition ne s’applique pas pour un logement non meublé ou un logement meublé qui n'est pas caractérisé comme une location saisonnière de tourisme.

Cordialement,

Le Président