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Location : peut-on-on vous interdire d'avoir un chien ?

Publié le 5 janvier 2016 à 15:55


Si le bail locatif ou le règlement intérieur interdit la possession d’un animal domestique, et notamment un chien, il est possible de ne pas en tenir compte. Il n’a en effet, sous certaines conditions, aucune valeur juridique.

« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation » dès lors qu’elle concerne un animal familier.

 

Evidemment, l’animal, le chien en l’occurrence, ne doit pas causer de nuisances aux autres occupants. Certains maîtres laissent leur animal divaguer dans les étages ou les parties extérieures. Il peut alors uriner, aboyer, gratter les plates-bandes, etc.


 

 

Ne pas tenir compte de la clause d’exclusion

 

 

Un propriétaire ne peut donc pas interdire la possession d’un chien, à moins d’avoir un réel motif. Le locataire peut fort bien signer un bail contenant une clause d’exclusion pour un chien et ne pas en tenir compte par la suite. En effet, toute clause non légale est considérée par la loi comme non écrite.


 

 

Une différence pour les chiens catégorisés

 

 

- La loi du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux autorise les clauses interdisant les chiens "dits dangereux". Cette clause n’est pas valable si le bail a été signé avant l’entrée en vigueur de la loi.

 

 

- Un bailleur peut tout à fait saisir le maire de sa commune en cas de dangerosité avérée d’un chien résidant dans un logement dont il est propriétaire. Son maître devra alors prendre des mesures de nature à prévenir le danger. A défaut de celles-ci, le chien pourra être retiré à son propriétaire et le maire pourra aller jusqu’à autoriser l’euthanasie du chien en question.


 

 

 

Cordialement,

Le Président

Catégories : Législation

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